August 6, 2026 · 5 min de lecture · Hugo Ribaud
L'article 4 de l'AI Act a été réécrit : ce qu'un dirigeant doit pouvoir montrer
Depuis le 27 juillet 2026, la maîtrise de l'IA est une obligation de moyens. Ce que dit le nouveau texte, ce qu'il ne demande pas, et pourquoi je commence toujours par l'inventaire des usages.
Le 27 juillet 2026, l'article 4 du règlement européen sur l'IA a changé de nature. Il parlait d'un niveau de maîtrise à atteindre. Il parle désormais de mesures à prendre. Pour un dirigeant de PME, la différence décide de ce qu'il faut faire, et de ce qu'il faut garder.
Ce que dit le nouveau texte
Le règlement (UE) 2026/1744, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 24 juillet 2026 et entré en vigueur le 27, modifie l'article 4 du règlement (UE) 2024/1689, celui qu'on appelle l'AI Act.
Les organisations qui fournissent ou utilisent des systèmes d'IA doivent désormais « prendre des mesures pour favoriser le développement » de la maîtrise de l'IA de leur personnel. Et le texte ajoute une phrase qui n'y figurait pas :
« Cette obligation ne contraint pas les fournisseurs ou les déployeurs à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l'IA par un individu. »
Autrement dit, c'est une obligation de moyens. Vous n'avez pas à garantir que chaque salarié a atteint un niveau donné. Vous avez à montrer que vous avez agi.
Ce que le texte ne demande pas
Le règlement n'impose ni durée, ni programme, ni certification. La Commission européenne l'a écrit noir sur blanc dans ses questions-réponses sur l'article 4 : il n'y a pas besoin de certificat.
Il ne demande pas non plus la même chose à tout le monde. Les mesures se pensent selon les connaissances techniques, l'expérience et la formation des personnes, et selon le contexte dans lequel les outils sont utilisés. Une comptable qui fait résumer des contrats et un commercial qui rédige ses relances n'ont pas besoin de la même session.
En revanche, le périmètre est plus large qu'on ne le croit. Le texte vise votre personnel et les autres personnes qui s'occupent du fonctionnement et de l'utilisation des systèmes d'IA pour votre compte. Un prestataire, un sous-traitant ou un intérimaire qui utilise l'IA sur vos dossiers en fait partie.
Beaucoup de supports de formation qui circulent ont été écrits avant le 27 juillet. Ils vendent une obligation de résultat qui n'existe plus. Avant de signer, regardez la date du support et ce qu'il promet.
Une obligation de moyens se défend par les moyens
Une obligation de moyens ne se prouve pas par le résultat. Personne ne viendra mesurer ce que vos équipes ont retenu. On regardera ce que vous avez mis en place, et à quelle date.
La question utile devient donc « qu'est-ce que je peux montrer ? », et une mesure dont il ne reste aucune trace ne peut pas être montrée.
Concrètement, ce qui documente une formation tient en quelques pièces :
- une feuille d'émargement ;
- le support de la session, daté ;
- une attestation nominative par participant ;
- une charte d'usage de l'IA, que les équipes signent.
C'est le dossier que je remets après chaque session. Il ne dit pas que vos équipes sont expertes. Il dit ce que vous avez fait, quand, et avec qui.
Ce dossier couvre la formation des équipes et sa trace. Déterminer quelles obligations s'appliquent à vos systèmes d'IA au titre du reste du règlement relève de votre avocat ou de votre DPO, pas d'une session de formation.
Pourquoi je commence par l'inventaire
Une formation construite sur des exemples empruntés à d'autres entreprises ne dit rien de ce qui se passe chez vous. Je commence donc toujours par l'inventaire des usages réels : un questionnaire individuel, envoyé avant la session, qui demande quels outils chacun utilise, sur quelles données, et depuis quel compte.
À chaque fois, il remonte les mêmes choses :
- des comptes personnels gratuits utilisés sur des données clients ;
- des outils dont la direction ignorait l'existence ;
- des contenus partis chez des clients sans relecture.
Personne n'a rien fait de malveillant. Les gens ont voulu aller plus vite avec ce qu'ils avaient sous la main. Mais on n'écrit pas de règles applicables sans savoir ça. Une charte qui interdit des outils que personne n'utilise, et ignore celui que tout le monde a ouvert sur son téléphone, ne protège rien.
La restitution de cet inventaire est souvent le moment le plus utile de toute la démarche. La session se construit ensuite sur ce qu'il a montré.
La question que je pose en ouverture
J'ouvre chaque session par la même question : combien de vos salariés ont collé un document interne dans une IA cette semaine ?
Répondez-y pour votre entreprise, honnêtement. Si vous ne connaissez pas la réponse, c'est par là qu'il faut commencer.
Le format complet, les trois niveaux et ce que contient le dossier sont sur la page Former votre équipe.
Sources. Règlement (UE) 2026/1744, qui modifie l'article 4 du règlement (UE) 2024/1689 (EUR-Lex). Commission européenne, questions-réponses sur la maîtrise de l'IA, mises à jour le 27 juillet 2026.